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C.G.U. / C.G.V. de Militaria Auctions

VERSION 11/12/2015

Table des matières
1. Remarques générales
2. Informations
2.1. Editeur du site
2.2. Hébergement du site
3. Protection des données à caractère personnel et cookies
4. Caractéristiques des Services proposés
4.1. Compte Standard
4.2. Compte "Club Premium"
5. Engagements de MILITARIA AUCTIONS
6. Nature des annonces présentes sur le Site
7. Ouvrir un compte sur MILITARIA AUCTIONS
7.1. Compte Standard
7.2. Compte "Club Premium"
8. Clôturer son compte
8.1. Compte Standard
8.2. Compte "Club Premium"
9. Résiliation anticipée
10. Tarifs/Frais
11. Impayés et pénalités
12. Méthode de paiement
13. Comptes, mots de passe et sécurité
14. Informations présentées sur le Site
15. Obligations des Utilisateurs
15.1. Obligations générales
15.2. Obligations particulières pour les Utilisateurs "Professionnels"
16. Le type d’annonce autorisée
17. Présentation des annonces, conditions de mise en vente
18. Conditions d'achat
19. Acheter et vendre à l'international
20. Suspension et restriction de l'accès au compte utilisateur
21. Accès au Site et disponibilité
22. Droits de propriété intellectuelle
23. Licence sur le Contenu
24. Garantie et responsabilité
25. Hyperliens
26. Intégralité de l'accord
27. Relation entre les Parties
28. Cession
29. Titres
30. Non-renonciation
31. Nullité
32. Force Majeure
33. Langue
34. Frais de connexion
35. Archivage
36. Notification
37. Information supplémentaire
38. Loi applicable -litige
39. Litige avec un tiers
40. Modification


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1. Remarques générales

1.1. L’accès et l’utilisation de ce site internet sont soumis aux conditions générales d’utilisation reprises ci-dessous que vous pouvez imprimer en cliquant sur l'icône "imprimer" du navigateur ou en choisissant "imprimer" dans le menu fichier et que vous pouvez également télécharger sur votre disque dur en cliquant sur l’icône correspondante. Les présentes conditions d’utilisation contiennent les informations juridiques relatives à la visite et à l’utilisation des Services proposés sur le site internet www.militariauctions.com, ci-après désigné par « le Site ».
1.2. Nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales d’utilisation avant de visiter notre Site ou de l’utiliser de quelque manière que ce soit. En accédant au présent Site, aux pages qu'il contient ou aux services proposés, vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation, de notre politique en matière de Vie Privée, de notre politique en matière de Cookies et vous vous engagez à les respecter sans aucune restriction.
1.3. Le Site MILITARIA AUCTIONS permet l’hébergement d’annonces publicitaires relatives à la vente d'objets de collection militaires ou, d'une manière générale, des objets militaires anciens (comprenant notamment: insignes, décorations, uniformes, coiffures, équipements etc..), (ci-après désignés par les "Objets") et la mise en relation de vendeurs/annonceurs et d'acheteurs potentiels de ces Objets. Les Vendeurs et les Acheteurs potentiels sont ci-après désignés conjointement par « les Utilisateurs ».
1.4. L'utilisation de certains services du Site, tel que le placement d'objets destinés à la vente sur le Site, la possibilité d'enchérir sur les offres présentées sur notre Site, nécessite l’ouverture d’un compte personnel. Les Utilisateurs qui ouvrent un compte en vue de la mise en vente d'Objets peuvent agir soit en tant que particulier ou soit en tant qu'entité professionnelle.
1.5. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des présentes conditions générales d’utilisation, nous vous demandons de ne pas visiter ou utiliser le Site.


2. Informations

2.1. Editeur du site

Le site http://www.militariauctions.com/ est édité par :
Militaria Auctions SPRL
Banque Carrefour des Entreprises: N° BCE: 501.655.294
Siège social : 14 rue Hamente 4537 Verlaine Belgique.
Email : info@militariauctions.com

2.2. Hébergement du site

L'hébergement du site militariauctions.com est assuré par la société :
OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

3. Protection des données à caractère personnel et cookies

Nous consacrons le plus grand soin à la protection des données à caractère personnel que vous nous communiquez. Vous trouverez ICI, notre règlement en matière de protection des données à caractère personnel et ICI notre politique en matière de cookies que vous acceptez intégralement en décidant de naviguer sur notre Site.

4. Caractéristiques des Services proposés

MILITARIA AUCTIONS propose aux Utilisateurs l’hébergement et la diffusion sur son Site d’annonces relatives à la vente des Objets définis ci-avant. Le Service de MILITARIA AUCTIONS peut être ainsi défini comme une plate-forme pour collectionneurs. Cette plate-forme permet entre autres de communiquer des informations à propos des Objets et/ou de collections que vous possédez, de trouver des informations à propos d'Objets d'autres Utilisateurs, de mettre des Objets en vente dans votre propre boutique en ligne hébergée sur notre plate-forme et d'acheter des Objets auprès d'autres Utilisateurs dans leur boutique en ligne.
La constitution d'un compte personnel vous permet d'enchérir sur les offres proposées sur notre Site ou de mettre en vente des Objets sur notre Site. MILITARIA AUCTIONS propose deux types de comptes aux Utilisateurs, a) le Compte Standard et b) le Compte "Club Premium".

4.1. Compte Standard
En ouvrant un compte personnel sur notre Site, vous bénéficiez des services suivants ;
• enchérir sur des Offres ou procéder à des achats immédiats;
• sauvegarder vos favoris et critères de recherche afin d’obtenir un suivi de vos Objets ;
• établir des alertes relatives aux Objets que vous cherchez ;
• recevoir un avertissement par e-mail dès qu’un Objet correspondant à vos critères de recherche est diffusé sur le site ;
• recevoir un avertissement dès qu’une modification des données des Objets que vous suivez se produit ;
• recevoir des newsletters de MILITARIA AUCTIONS ou de nos partenaires si vous avez expressément accepté de recevoir de telles informations ;
• procéder à la publication des Objets en vue d'un achat immédiat ou d'une mise en enchère moyennant le paiement du prix demandé par MILITARIA AUCTIONS conformément à nos tarifs en vigueur.
• obtenir les services de mise en exergue des Objets que MILITARIA AUCTIONS propose
L'ouverture d'un compte "Standard" est gratuite.
4.2. Compte "Club Premium"
En partenariat avec différents magazines spécialisés : Uniformes magazine; Uniformi Italie; Gazette des Armes; Véhicules Militaires; Reportages de Guerre; Opérations Spéciales; Red Dot, MILITARIA AUCTIONS a créé un compte "club Premium" qui propose aux vendeurs comme aux acheteurs un abonnement en version papier du magazine de leur choix. En plus des fonctionnalités prévues par le Compte "Standard"', l’adhésion au club Premium donne accès également à l’achat et à la vente de tous les objets du IIIème Reich et des différents mouvements de collaboration de l’Allemagne nazie.
MILITARIA AUCTIONS ne cautionne et ne fait l’idéologie en aucune façon des régimes totalitaires du XXème siècle. Le club Premium n’a aucun but apologétique, il permet uniquement aux collectionneurs et aux musées d’acquérir des objets historiques.
L'adhésion au club Premium est payante (voir les conditions de souscription sous l'article 7.2. club Premium).

5. Engagements de MILITARIA AUCTIONS

5.1. MILITARIA AUCTIONS agit seulement en tant qu’hébergeur d’annonces publicitaires et est tiers à tout contrat qui est susceptible de se conclure entre vous et un tiers. MILITARIA AUCTIONS n’intervient donc à aucun moment dans le processus de vente ou dans la résolution des litiges consécutifs.

5.2. MILITARIA AUCTIONS n’est pas lui-même un annonceur, un agent ou un représentant agissant pour le compte de tiers ayant des annonces sur le Site. MILITARIA AUCTIONS ne transfert pas la propriété légale des Biens d’un vendeur à un acheteur.
5.3. Militaria Auctions ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l’acheteur.
5.4. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposés par Militaria Auctions sur son site, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur est libre de choisir l'enchérisseur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le vendeur notifie l'enchérisseur qu'il accepte son offre, les dispositions impératives de la loi s'appliquent à la vente.
5.5. MILITARIA AUCTIONS s’engage seulement à exécuter ses Services d’hébergement au mieux de sa compétence avec toute la diligence requise. Ces engagements de MILITARIA AUCTIONS ne peuvent toutefois à aucun moment être considérés comme une obligation de résultat, ni comme une garantie.

6. Nature des annonces présentes sur le Site

Les annonces des Biens sur le site ont pour seul objet d'aviser l’Utilisateur que le bien est susceptible d'être vendu. Les annonces sont de nature provisoire et l’exactitude des informations présentées devront toujours être confirmées auprès de l’auteur de l’annonce, notamment en ce qui concerne le prix demandé et ses caractéristiques.

7. Ouvrir un compte sur MILITARIA AUCTIONS

L’Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le Site en vue de bénéficier des services visés à l’article 4 ci-avant, suivra le processus d’inscription tel que décrit ci-après. Il sera identifié sur le Site par un identifiant et un mot de passe. Un mail de confirmation sera envoyé après son enregistrement.
7.1. Compte "Standard"
L'ouverture d'un Compte Club est gratuite.

Les étapes de votre inscription sont les suivantes :

  • Cliquez sur le bouton « Inscription » sur la page d’accueil du Site ;
    • Complétez les données personnelles demandées (certaines données sont obligatoires) ;
    • Entrez une adresse e-mail valide ;
    • Entrez un mot de passe (min. 6 caractères)
    • Lisez et acceptez les Conditions générales d’Utilisation notre politique Vie Privée et notre politique en matière de Cookies ; ;
    • Envoyez votre demande en cliquant sur le bouton "Soumettre" ;
    • Un email de confirmation ou un accusé de réception de votre demande d’inscription est envoyé ;
    • Une fois enregistré, vous pouvez commencer à bénéficier des services proposés par MILITARIA AUCTION;
  • Vous pouvez toujours vous désinscrire ou modifier votre mot de passe ou les données vous concernant à tout moment sur la page de votre compte (Voir Article ci-après).
    La durée du compte Club est illimitée.
    7.2. Compte "Club Premium"
    L'ouverture d'un compte Club Premium est payante et nécessite l'ouverture d'un compte Paypal. Veuillez consulter nos tarifs relatifs aux Comptes Club Premium.
    La durée minimale d'une Compte Club est de 4 mois renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 4 mois. Il pourra être mis fin au Compte Club Premium conformément à l'article 8 ci-après.
    Les étapes de votre inscription sont les suivantes :
  • Cliquez sur le bouton « Inscription » sur la page d’accueil du Site ;
    • Complétez les données personnelles demandées (certaines données sont obligatoires) ;
    • Entrez une adresse e-mail valide ;
    • Entrez un mot de passe (min. 6 caractères)
    • Indiquez votre adresse e-mail PayPal
    • Lisez et acceptez les Conditions générales d’Utilisation, notre politique Vie Privée et notre politique en matière de Cookies ;
    • munissez-vous de votre identifiant et de votre mot de passe Paypal afin de pouvoir procéder au paiement de votre abonnement;
    • (Option) Choisissez le Magazine dont vous souhaitez obtenir un ou plusieurs numéros en ouvrant un compte Club Premium;
    • Cliquez ensuite sur le bouton "Commande avec obligation de paiement"
    • Vous serez ensuite redirigé vers le système de paiement Paypal
    • Un email de confirmation ou un accusé de réception de votre commande de Compte Club Premium est envoyé dans votre boite e-mail ;
    • Une fois enregistré, vous pouvez commencer à bénéficier des services proposés par MILITARIA AUCTIONS;
  • Vous pouvez toujours vous désinscrire ou modifier votre mot de passe ou les données vous concernant à tout moment sur la page de votre compte. Dès l’instant où vous procédez au paiement de votre Compte Club Premium, vous demandez l’exécution du service commandé auprès de MILITARIA AUCTIONS et renoncez expressément, conformément à l’article VI 53 1° du code de droit économique inséré par la loi du 21 décembre 2013, à vous prévaloir de tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de votre commande.

    8. Clôturer son compte

    8.1. Compte Standard

    L'ouverture d'un Compte Standard est un contrat à durée indéterminée entre l'Utilisateur et MILITARIA AUCTIONS. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par MILITARIA AUCTIONS ou par l'Utilisateur sans motif particulier par simple notification. Dès l'instant où MILITARIA AUCTIONS recevra votre notification de clôture de compte, l'ensemble des données présentes sur votre compte seront effacées à l'exception des Objets mis en vente et sur lesquels des enchères sont en cours au moment de la réception de votre notification de clôture. Les Objets sur lesquels des enchères sont en cours resteront en ligne sur notre Site uniquement le temps nécessaire à la finalisation de ces enchères.

    8.2. Compte Club Premium
    Vous pouvez mettre fin à votre compte Club Premium moyennant l'envoi d'une notification de clôture de compte par e-mail au minimum 15 jours avant la date de renouvellement de votre compte.
    Dès l'instant où MILITARIA AUCTIONS recevra votre notification de clôture de compte dans les délais susmentionnés, l'ensemble des données présentes sur votre compte seront effacées à l'exception des Objets mis en vente et sur lesquels des enchères sont en cours au moment de la réception de votre notification de clôture. Les Objets sur lesquels des enchères sont en cours resteront en ligne sur notre Site uniquement le temps nécessaire à la finalisation de ces enchères.

    9. Résiliation anticipée

    9.1. MILITARIA AUCTIONS se réserve le droit de clôturer tout compte qui resterait inactif pendant une durée consécutive de plus de 6 mois.
    9.2. MILITARIA AUCTIONS pourra également procéder à la clôture de tout compte dans le cas où un Utilisateur ne respecterait pas une disposition légale, les présentes conditions générales d'utilisation, ou tout autre règlement ou conditions particulières applicables à notre Site et, notamment, en cas d'infraction aux droits de propriété intellectuelle de MILITARIA AUCTIONS ou de tout tiers, de mise en vente de Produits interdits ou contrefaits, d'ouverture de plusieurs comptes, de fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou tentative de fraude (comprenant notamment la mise en place d'enchères fictives) ou à la demande d'autorités judiciaires.

    9.3. En cas de changement de nos tarifs, nous vous enverrons une notification de ces changements. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 30 jours suivant la notification desdits changements.

    10. Tarifs/Frais

    10.1. L'inscription sur notre Site (ouverture d'un Compte Standard) et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur notre site sont gratuites.
    10.2. L’ouverture d'un Compte "Club Premium" est payante (voir notre Règlement sur les frais pour l'ouverture d'un compte Club Premium).
    10.3. Nous prenons par ailleurs une commission pour :
    - la mise en vente d'Objets;
    - l'insertion sur votre compte de photos d'un Objet mis en vente au-delà de la 3ème photo;
    - la mise en exergue des Objets en vente
    Ces frais sont détaillés dans notre Règlement sur les frais : nos tarifs Compte standard, nos tarifs Compte "Club Premium"

    10.4. Tous les prix sont en euros et toutes taxes belges comprises (TVA belge et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

    10.5. Les commissions sur les enchères sont exigibles dès l'instant où un meilleur enchérisseur a été déterminé par MILITARIA AUCTIONS ou dès l'instant qu'un Objet en achat immédiat a été validé par un acheteur.
    10.6. Dès l'instant où l'achat est confirmé par MILITARIA AUCTIONS, le Vendeur reçoit une notification par MILITARIA AUCTIONS de la meilleure enchère ou de l'achat immédiat et il s'engage à payer, sans délai et au plus tard dans les 48 heures de la notification d'achat, la commission de MILITARIA AUCTIONS via son compte Paypal.
    10.7. En cas de défaut de paiement des montants dus par un Vendeur et après une mise en demeure via courrier électronique restée en tout ou en partie sans effet pendant un délai de sept (7) jours, MILITARIA AUCTIONS aura la faculté de suspendre le(s) compte(s) du Vendeur et toute offre associée ainsi que son accès à la Plateforme de MILITARIA AUCTIONS et/ou de restreindre son accès aux services compris dans l’offre à laquelle il aura souscrit et d'appliquer les pénalités prévues à l'article 11 ci-après.
    10.8. À défaut de parfaite régularisation sous quatorze (14) jours après la mise en demeure, le Contrat sera résilié de plein droit aux torts du Vendeur.
    10.9. Vous acceptez que nous vous envoyions des factures au format électronique par e-mail.
    10.10. MILITARIA AUCTIONS peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site, 30 jours à l'avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 30 jours suivant la notification desdits changements.

    11. Impayés et pénalités

    11.1. Dès que le délai de paiement visé à l'article 10.6 ci-avant est expiré, tout Utilisateur est automatiquement et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard sur les sommes impayées au taux de quinze pour cent (15%) par an et calculés de jour en jour. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de cents euros (EUR 100,-), sans préjudice des autres dédommagements que MILITARIA AUCTIONS serait en droit de réclamer.
    11.2. L'Utilisateur sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cents (100) euros, nonobstant toute indemnisation complémentaire qui devrait couvrir l’engagement par MILITARIA AUCTIONS de frais de recouvrement d’un montant supérieur.
    11.3. L'Utilisateur sera tenu de rembourser à MILITARIA AUCTIONS les frais d’avocats ou d’huissiers ainsi que toutes autres dépenses qui auront été nécessaires en vue de la récupération des créances (frais d’agences de recouvrement de dettes, frais administratifs, etc.).
    11.4. Ces majorations seront acquises automatiquement et de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable.

    12. Méthode de paiement

    12.1. Les modes de paiement autorisés pour l'ouverture d'un Compte Club Premium sont les suivants:
    - Paypal.
    12.2. La solution Paypal permet de réaliser des paiements en ligne sécurisés simplement en communicant une adresse email préalablement enregistrée sur le site de Paypal. A aucun moment nous n'aurons connaissance de vos coordonnées bancaires. Celles-ci sont conservées sur les serveurs sécurisés de Paypal. Ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent à ce mode de paiement.
    Pour toute question concernant les modalités de paiement, vous pouvez nous envoyer un e-mail à info@militariauctions.com.

    13. Comptes, mots de passe et sécurité

    13.1. Vous avez l'entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à votre compte, notamment votre mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous votre compte. Vous vous engagez à prévenir MILITARIA AUCTIONS immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute violation de la sécurité.
    13.2. Vous pourrez être tenu pour responsable des préjudices subis par MILIRARIA AUCTIONS ou par tout autre utilisateur du Site dû à l'utilisation de votre identifiant MILITARIA AUCTIONS, votre mot de passe ou votre compte par une autre personne.
    13.3. MILITARIA AUCTIONS met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Vous pouvez consulter notre politique en matière de vie privée ICI. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Vous reconnaissez que tout message ou toute information que vous transmettez sur notre Site peut être lu ou intercepté par d'autres, même si un avis spécial précise qu'une transmission donnée est chiffrée.

    14. Informations présentées sur le Site

    MILITARIA AUCTIONS apporte le plus grand soin à la qualité du Site, aussi bien en ce qui concerne le contenu que la convivialité. MILITARIA AUCTIONS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour placer sur le Site des données correctes et mises à jour. Cependant, l'information sur notre Site peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes et peut être incomplète ou non à jour. MILITARIA AUCTIONS se réserve le droit de corriger toutes erreurs, inexactitudes ou oublis et de changer ou mettre à jour le contenu du site à n'importe quel moment sans préavis.

    15. Obligations des Utilisateurs

    15.1. Obligations générales
    La commande de Services auprès de MILITARIA AUCTIONS, l'ouverture d'un Compte Standard ou Premium Club est réservée aux personnes qui peuvent légalement conclure des contrats en vertu de la loi Belge. Les mineurs et les autres personnes n'ayant pas la capacité juridique de conclure ne peuvent utiliser les services de MILITARIA AUCTIONS.

    En ouvrant un compte sur MILITARIA AUCTIONS et en sollicitant les services de publication d’annonces, l’Utilisateur garantit et certifie que :

    o il n'est pas mineur et a la capacité juridique de conclure le présent Contrat;
    o il dispose des droits et autorisations nécessaires en vue de placer toute annonce sur le Site ;
    o ses données d'inscription sont réelles et exactes ;
    o tout objet mis en vente sur notre Site correspond à un Objet dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vendre et est disponible immédiatement;


    Lorsque vous utilisez ce Site et ses Services, vous vous engagez à ne pas :

  • télécharger vers le serveur ("upload"), publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites;
    • enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos règlements;
    • mettre en vente des objets comportant une croix gammée ou tout autre symbole évoquant le IIIème Reich ainsi que tout objet ou symbole des mouvements collaborateurs de l’Allemagne nazie sous votre compte "Standard";
    • mettre en vente des armes à feu ou tout autre bien qui serait interdit de vente sur notre Site;
    • utiliser nos Services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple si vous êtes âgé de moins de 18 ans) ou si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d'utiliser nos Services ;
    • omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf dans les cas autorisés par la loi ou encore si le vendeur a matériellement changé la description de l'objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou enfin si vous ne pouvez pas contacter le vendeur;
    • omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;
    • manipuler le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;
    • publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;
    • effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d'évaluation;
    • transférer votre compte Militaria Auctions (y compris les évaluations) et votre pseudo à un tiers sans notre consentement ;
    • distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
    • mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à Militaria Auctions ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs de Militaria Auctions ;
    • utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit ;
    • contourner nos protocoles d'exclusion des robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
    • exporter ou réexporter une application ou un outil Militaria Auctions, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu'aux règlements et restrictions en vigueur sur Militaria Auctions;
    • copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir de nos Services ou les droits d'auteur et marques commerciales de Militaria Auctions ;
    • copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit de Militaria Auctions ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
    • commercialiser une application Militaria Auctions, un logiciel ni des informations associées à cette application ;
    • collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.
    En outre, vous marquez votre accord que vous êtes seul(e) responsable des actions et des communications entreprises ou transmises par l’intermédiaire du Site et en particulier de votre compte. Vous garantissez ainsi, à tout moment, la véracité et l’exactitude des informations que vous fournissez sur le Site.
    Vous êtes tenu de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation de nos services et qui s'appliqueraient à vos Objets mis en ventes à vos achats ou enchères.
    Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer MILITARIA AUCTIONS, ses directeurs, ses employés, ses représentants et ses fournisseurs, ainsi que tous les partenaires tiers possibles contre toutes les pertes, toutes les dépenses, tous les sinistres et tous les frais possibles, y compris les honoraires d'avocat découlant de toute infraction de votre part aux présentes Conditions d'utilisation.
    15.2. Obligations particulières pour les Utilisateurs "Professionnels"
    L’Utilisateur professionnel s'engage à ne pas agir de manière déloyale et à respecter les usages honnêtes en matière commerciale. Il s’engage en particulier à respecter, sans que la liste soit exhaustive, les lois relatives à la publicité trompeuse, aux ventes à distance, à la protection des données à caractère personnel et aux cookies.
    Pour plus d'informations relatives à vos obligations légales en tant que vendeur professionnel disposant d'une e-boutique, veuillez consulter le site du Ministère des affaires économiques ci-dessous:
    http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques...
  • L’Annonceur professionnel s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition sur le Site, diffuser son offre et traiter les demandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé. Il s’oblige dans ce cadre à faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les acquéreurs ou vendeurs potentiels.

    16. Le type d’annonce autorisée

    16.1. Sont seules autorisées les annonces d'objets en rapport avec le domaine intitulé "MILITARIA" soit des objets de collection en rapport avec les forces armées, les guerres, les batailles comprenant notamment, sans que cette liste soit limitative:
    - insignes, décorations, uniformes, coiffures, équipements, petits soldats, armes blanches, cartes, livres en rapport avec les guerres, l'histoire, les forces armées, etc..
    16.2. Sont en revanche totalement interdits les Objets suivants:
    - tout type d'arme à feu y compris les armes à feu neutralisées;
    - tout objet que MILITARIA AUCTIONS estimerait, à sa seule discrétion, comme ne devant pas être présenté à la vente sur son Site pour quelque raison que ce soit et notamment, en raison du trouble à l'ordre public qu'un tel objet serait susceptible de causer.

    17. Présentation des annonces, conditions de mise en vente

    17.1. De manière générale, les annonces doivent être strictement conformes aux lois et réglementations en vigueur.
    17.2. La rédaction et la parution des annonces sur le Site sont faites sous votre entière responsabilité et vous demeurez l’auteur unique et exclusif de l'annonce et garantissez que les informations transmises sont exactes, ne sont pas susceptibles d'induire en erreur le candidat acquéreur, qu’elles ne sont pas frauduleuses et respectent les prescriptions relatives à la vente des biens à distance, respectent les droits d’auteur, droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits des personnes. Vous êtes par ailleurs tenu de vous conformer aux Conditions générales d’Utilisation du Site.
    17.3. Par souci de clarté, MILITARIA AUCTIONS attire votre attention sur le fait que:

  • le titre et le texte des annonces ne peuvent pas être trompeurs, inexacts ou incorrects ;
    • le titre et le texte des annonces doivent décrire clairement et de manière correcte les Objets qui sont offerts, et en particulier leurs caractéristiques et leur prix.
    • Le prix devra distinguer les taxes et les frais de transport.
    • Les photos reprises dans les annonces doivent être de bonne qualité, respecter la taille exigée par MILITARIA AUCTIONS (soit pour chaque Photo une taille maximale de 1 Mega) et toujours porter sur des Objets acceptés par le Site. Il n'est pas autorisé de placer des photos dans les annonces qui porteraient atteinte au droit d'auteur ou au droit à l’image d'un tiers sans le consentement de ce tiers ou qui porteraient sur un autre objet que celui mis en vente ;
    • Le contenu des annonces doit être mis à jour régulièrement et les annonces obsolètes doivent être retirées ;
  • 17.4. MILITARIA AUCTIONS se réserve le droit de suspendre un compte ou de supprimer des Objets mis en vente par un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes dispositions de présentation.

    17.5. Les annonces peuvent être rédigées en français, en italien, en anglais ou en allemand. Vous nous autorisez à utiliser des outils de traduction pour traduire tout ou partie de votre contenu Militaria Auctions dans les langues locales, lorsque ces solutions de traduction sont disponibles. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de son obligation d'informer les acquéreurs potentiels des caractéristiques essentielles des Objets et de l'évaluation des frais de port.
    17.6. En commandant une publication d’annonce auprès de MILITARIA AUCTIONS vous acceptez expressément de rendre public, c’est-à-dire de rendre accessible à tout visiteur de notre Site, les données que vous mentionnez sur l’annonce.
    17.7. Lorsque vous mettez en vente un Objet, vous reconnaissez que :
    • votre annonce ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de recherche par mot-clé ou par catégorie, les annonces s’affichant généralement dans les résultats de recherche dans un délai de 24 heures. De plus, pour cette raison, MILITARIA AUCTIONS ne peut pas garantir la durée exacte des annonces ;
    • votre annonce apparaitra dans les résultats du moteur de recherche en fonction de plusieurs critères tels que le format, le titre, le nombre des enchères, la date de fin, le prix, les frais de livraison et les évaluations détaillées du vendeur;
    • la mise en exergue de vos offres ne peut se faire que par la souscription de certains services spécifiques de MILITARIA AUCTIONS.
    17.8. Lors de la mise en vente d'un Objet, vous pouvez choisir entre deux types de mise en vente:
    a) "Achat immédiat"
    ou
    b) "Mise en enchère".
    17.9. En cas de mise en enchère, il faudra choisir la durée des enchères qui sera soit de 7 jours ou soit de 14 jours.
    17.10. L'annonce en achat immédiat sera diffusée pour une durée initiale de [.....] jours.
    17.11. Le Vendeur s'engage à confirmer ou informer son offre de vente dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la notification de MILITARIA AUCTIONS par courrier électronique l'informant que l'Objet proposé dans sa vitrine virtuelle sur la plateforme MILITARIA AUCTIONS a trouvé acquéreur.
    17.12. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de deux jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Dans le cas où le Vendeur serait toujours en défaut de réponse après deux courriers électroniques de MILITARIA AUCTIONS, les offres du Vendeur seront suspendues sur la Plateforme de MILITARIA AUCTIONS.

    17.13. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l'Objet commandé dans un emballage approprié pour le mode de transport envisagé. L'expédition de l'Objet devra se faire dans un délai raisonnable après la finalisation de la vente sur la Plateforme.

    17.14. Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent.
    17.15. Le Vendeur s'engage à payer la commission due à MILITARIA AUCTIONS conformément à l'article 10 ci-avant dès la réception de la notification de la vente par MILITARIA AUCTIONS. Une fois que MILITARIA AUCTIONS aura reçu le paiement du Vendeur, il notifiera à l'Acheteur la confirmation de son achat. Il appartiendra également aux Vendeurs professionnels de notifier à leurs acheteurs les informations légales requises lors d'un achat à distance et de les informer, notamment, de la présence ou non d'un droit de rétractation.
    17.16. L'acheteur procédera au paiement de son Objet en fonction des modes de paiement autorisés par le Vendeur. Seuls les paiements suivants peuvent être proposés aux Acheteurs par les Vendeurs:
    - Paypal
    - virement bancaire
    - chèque

    18. Conditions d'achat

    18.1. Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez de :
    • lire l’annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d’acheter un objet ;
    • conclure un contrat juridiquement contraignant d’acheter un objet lorsque vous vous engagez à acheter ledit objet auprès du vendeur ou lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur (ou si votre enchère est le cas échéant acceptée).
    • d'accepter les conditions générales de vente de votre Vendeur et de procéder au paiement de l'objet acheté dans les délais demandés.
    18.2. Lorsque vous enchérissez, vous pouvez retirer votre enchère 48 heures avant la fin de l'enchère. Passé ce délai, il ne vous sera plus possible de modifier votre enchère.
    18.3. L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition d'Objets de toute nature.
    18.4. L'Acheteur est informé qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration de son lieu de résidence le paiement de la TVA et des droits de douane lors de l’acquisition d'Objets auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.
    18.5. L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception de l'Objet commandé doit être réalisée conformément à la grille d'évaluation mise à sa disposition sur la Plate-forme MILITARIA AUCTIONS. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. MILITARIA AUCTIONS se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

    19. Acheter et vendre à l'international

    Lorsque vous souhaitez acheter des Objets situés en dehors de l'Union européenne ou proposer en vente des Objets depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne vers un acheteur situé dans un pays de l'Union européenne vous êtes tenu de respecter un certain nombre de règlementations.

    19.1. Pour les vendeurs

    Un Vendeur souhaitant importer dans l'Union européenne des Objets mis en vente sur notre Site devra respecter la législation douanière de l'Union européenne. L’union douanière de l’Union Européenne est composée de tous les membres de l’UE ainsi que d’un certain nombre de pays frontaliers.

    Vous n’êtes pas autorisé à importer des Objets au nom de MILITARIA AUCTIONS ou à désigner MILITARIA AUCTIONS comme déclarant en douane, importateur officiel ou destinataire sur la documentation douanière.

    Vous devez également respecter les règlementations en vigueur en matière d'exportation. Il vous appartient de vérifier dans votre pays de résidence si la loi en vigueur autorise l'exportation des Objets que vous souhaitez mettre en vente sur notre Site.

    Les liens suivants vous donneront des informations utiles relatives aux procédures en douane:

    Europe:
    http://ec.europa.eu/taxation_customs/index_en.htm
    Belgique:
    http://fiscus.fgov.be/interfdaNL/fr/index.htm
    France:
    http://www.douane.gouv.fr

    Pour toute information sur les règles en douane de tout autre pays, veuillez consulter le site de l'Organisation Mondiale des Douanes:

    http://www.wcoomd.org

    Avant de procéder à la mise en vente d'un Objet, veuillez consulter un comptable, expert fiscal, un avocat ou conseiller juridique afin de vous informer sur les risques et obligations de vos activités de vente.

    19.2. Pour les acheteurs

    Lorsque vous commandez des Objets mis en vente depuis un pays hors Union Européenne, nous serez peut-être tenu de payer des droits de douanes et/ou la TVA sur les importations.

    Veillez également à ce que l'Objet commandé puisse être légalement importé dans votre pays de résidence.

    20. Suspension et restriction de l'accès au compte utilisateur

    20.1. Vous êtes responsable de l’utilisation des Services proposés sur ce Site, de vos actes et décisions et vous devez respecter les règles des présentes Conditions Générales d’utilisation, en agissant de manière compatible avec les législations et réglementations en vigueur.
    20.2. MILITARIA AUCTIONS est autorisé à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter n’importe quel usage illicite ou frauduleux de ses Services.
    20.3. En cas de non-respect par vous de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation, conditions particulières ou de tout autre document, charte ou prescription émise dans le cadre de l’utilisation des services de MILITARIA AUCTIONS, MILITARIA AUCTIONS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement reproché, de :
    • vous informer de ce manquement et de vous demander d'y remédier
    • retarder la publication du contenu hébergé ;
    • retirer les offres publiées sur nos sites, services, applications ou outils qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées ;
    • retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées;
    • restreindre/limiter, voire interdire l'accès aux Services Militaria Auctions et/ou leur utilisation (notamment par la limitation du nombre d’objets que vous pouvez mettre en vente sur nos sites, l'annulation des enchères et le retrait des annonces) ;
    • retirer à l’Utilisateur le statut de Vendeur Top Fiabilité ;
    • suspendre l'accès de l'utilisateur aux sites, services, applications ou outils de Militaria Auctions et à ses comptes utilisateur ;
    • diminuer le montant des réductions dont vous bénéficiez ;
    • interdire définitivement à l'utilisateur d'accéder aux Services de Militaria Auctions et à ses comptes utilisateur.
    Les actions précitées sont sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à MILITARIA AUCTIONS ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels MILITARIA AUCTIONS pourrait prétendre.
    20.4. Toute suspension ou clôture de compte ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension ou clôture de compte pour quelque motif que ce soit, l'Utilisateur reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension ou de clôture.

    21. Accès au Site et disponibilité

    21.1. La connexion au Site implique la connaissance et votre acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.
    21.2. Vous reconnaissez vous être assuré que les caractéristiques techniques de votre connexion, de votre matériel et des logiciels que vous utilisez vous permettent un accès aux services de MILITARIA AUCTIONS dans de bonnes conditions.
    21.3. MILITARIA AUCTIONS fera tout son possible pour que le Site et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci, soient exempts de bugs, virus, trojan horse et spyware non autorisés. Toutefois, MILITARIA AUCTIONS ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
    • de la transmission et de la réception ou non réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ;
    • de tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de nos Services ;
    • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
    • de perte de toute donnée ;
    • du fonctionnement de tout logiciel ;
    • des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
    • de tout dommage causé à l'ordinateur ou au Téléphone mobile d'un Utilisateur ;
    • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé l’ordinateur et / ou le Téléphone mobile d'un Utilisateur.

    21.4. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données sur votre ordinateur, tablette et / ou Téléphone mobile contre toute atteinte. MILITARIA AUCTIONS n'est par ailleurs tenu qu’à une obligation de moyens dans la continuité de ses Services.
    21.5. Le Site est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

    22. Droits de propriété intellectuelle

    22.1. Le présent site internet ainsi que tous les éléments qui le composent, notamment, mais sans limitation, ses layout de présentation, les photographies, les textes, les vidéos, les images des personnes ou des immeubles, les marques, les logos, bandes sonores, les dessins ou modèles, la mise en page, les programmes informatiques, les bases de données etc. (collectivement désignés par le terme « le Contenu ») sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des producteurs de bases de données ainsi que par toute autre législation les concernant. Vous reconnaissez que l’ensemble du Contenu est la propriété de MILITARIA AUCTIONS ou concédé sous licence à MILITARIA AUCTIONS.
    22.2. Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion pour quelque fin que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de MILITARIA AUCTIONS.
    22.3. Dans le cadre de l’utilisation du présent Site, MILITARIA AUCTIONS vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable et révocable à tout moment sans motif, en vue de vous permettre d’accéder au Site, de le consulter et d’utiliser nos services, d’imprimer ou de télécharger sur support durable les annonces dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez le Site et les informations obtenues pour votre usage personnel et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n'apportez pas de modifications à ces informations.

    23. Licence sur le Contenu

    23.1. Afin de nous permettre de fournir nos Services, tout Utilisateur qui place des Objets en vente sur notre Site accepte de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de vos annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.
    23.2. Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour le site MILITARIA AUCTIONS ainsi que pour les sites tiers autorisés par MILITARIA AUCTIONS.
    23.3. MILITARIA AUCTIONS peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.
    23.4. Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

    24. Garantie et responsabilité

    24.1. Sauf disposition contraire et dans la mesure maximale autorisée par la loi, ce Site et l’ensemble de son contenu, notamment les annonces des Objets et les informations qui s’y trouvent ou qui s’y rapportent ainsi que les Services proposés, sont fournis “en l’état” et “selon leur disponibilité”, sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. MILITARIA AUCTIONS ne donne aucune garantie que ce Site, ses services et leurs fonctionnalités ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuels de tiers, qu’ils pourront satisfaire vos exigences ou attentes. Plus précisément, MILITARIA AUCTIONS décline toute responsabilité quant au caractère inexact ou incomplet des résultats des recherches effectuées sur le Site, des informations relatives aux annonces, des avis rapports ou conseils écrits ou oraux communiqués à l’Utilisateur par un vendeur/annonceur via notre Site.
    24.2. L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation de toute information obtenue ou présentée sur le Site s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction. Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, MILITARIA AUCTIONS ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente.
    24.3. MILITARIA AUCTIONS ne vend pas, ne revend pas et n'agrée pas les Objets proposés sur son Site et n'est, en aucun cas, un agent commercial des annonceurs. MILITARIA AUCTIONS décline toute responsabilité quant à ces Objets. Toute question, réclamation ou demande de l’Utilisateur devra par conséquent être adressée directement aux auteurs des annonces des Objets concernés.
    24.4. En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur reconnait que la responsabilité de MILITARIA AUCTIONS, ses dirigeants, ses employés, agents ou sous-traitants ne pourra être recherchée à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, pour tous les dommages et pertes directs ou indirects que lʼUtilisateur pourrait subir, ainsi que concernant tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d'usage, la perte ou l'altération de données, ou les coûts engendrés par l'acquisition de biens ou services de substitution, et découlant, directement ou indirectement :
    • de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;
    • de conseils fournis par Militaria Auctions;
    • des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;
    • de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;
    • de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;
    • de tout dommage subi par tout matériel informatique de l'Utilisateur résultant de son utilisation des Services Militaria Auctions;
    • du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l'aide de nos Services), ou de la destruction d'objets suspectés de constituer des contrefaçons ;
    • de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis du compte de l'Utilisateur ou d'une violation des présentes Conditions générales d'Utilisation;
    • de la durée pendant laquelle ses annonces s'affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente ; ou de la nécessité de modifier ses pratiques, son contenu ou son comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer ses activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à nos règlements.
    24.5. En tout état de cause, si la responsabilité de MILITARIA AUCTIONS devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu'il soit contractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée soit a) au montant total des commissions que l'Utilisateur aura payé à MILITARIA AUCTIONS au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité, soit b) à un montant maximum de 150 euros, le montant le plus faible étant retenu.

    25. Hyperliens

    25.1 Établissement de liens vers les pages du Site:

    Tous les liens vers la page d'accueil ou l'une des pages internet du Site « militariauctions.com» ne peuvent être établis sans l’accord préalable et écrit de MILITARIA AUCTIONS et pour autant que la mention « MILITARIA AUCTIONS», ou toute autre mention équivalente ou plus précise soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci.
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    L’accès à ces sites internet s’effectue à vos risques et périls et vous reconnaissez que ces sites internet peuvent être soumis à d’autres conditions d’utilisation et à d’autres dispositions en matière de protection de la vie privée que celles applicables au présent Site.

    26. Intégralité de l'accord

    Les présentes Conditions d'utilisation, notre Politique sur la Vie Privée et notre Politique sur les Cookies, ainsi que tous les règlements ou conditions particulières ici incorporés constituent l'intégralité de l'accord conclu entre MILITARIA AUCTIONS et l'Utilisateur. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

    27. Relation entre les Parties

    MILITARIA AUCTIONS et chaque Utilisateur déclarent et reconnaissent qu'ils sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre activité.
    Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant une association de fait, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, une joint-venture ou une relation de franchiseur à franchisé, de salarié à employeur ou de Commettant à Agent, entre l’Utilisateur et MILITARIA AUCTIONS. En conséquence de quoi, aucune des Parties ne peut agir en aucune façon au nom de l’autre Partie ou engager l’autre Partie d’aucune façon.

    28. Cession

    Nous pouvons céder nos droits et obligations conformément aux présentes Conditions d’utilisation et en conformité avec ce qui suit (et ce sans votre consentement exprès et préalable), à condition que nous cédions les présentes Conditions d’utilisation dans les mêmes termes ou dans des termes qui ne seront pas moins avantageux pour vous.

    29. Titres

    Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

    30. Non-renonciation

    Le fait pour MILITARIA AUCTIONS de ne pas exiger de l’Utilisateur la stricte application d'un quelconque des termes, engagements ou conditions qui figurent dans les présentes Conditions générales d’utilisation, ne pourra jamais être interprété comme la renonciation par MILITARIA AUCTIONS à s'en prévaloir, ni comme un abandon de ses droits, et MILITARIA AUCTIONS pourra à tout moment exiger de l'Utilisateur la stricte et complète application de tout ou partie desdits termes, engagements et conditions de ses Conditions générales d’utilisation.

    31. Nullité

    Les clauses des présente conditions générales d’utilisation devront toujours être interprétées afin qu’elles soient conformes à la loi applicable. Cependant, dans le cas où la nullité ou l'invalidité d'une quelconque clause des présentes conditions générales d’utilisation serait prononcée ou constatée, cette nullité ou invalidité n'affectera pas la validité des autres clauses des conditions générales d’utilisation. MILITARIA AUCTIONS s’engage, dans ce cas, à remplacer la clause annulée par une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

    32. Force Majeure

    MILITARIA AUCTIONS n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, de la suspension ou du retard de celles-ci lorsque cette inexécution, suspension ou retard du service est dû à un événement de force majeure soit un évènement indépendant de sa volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de MILITARIA AUCTIONS qu’il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat ou qu’il le prévienne ou le surmonte, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

    Aux sens des présentes Conditions Générales, sera notamment considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement des Services proposés par MILITARIA AUCTIONS du fait d'incendie, d'explosion, de catastrophes naturelles, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse de mots de passe, codes ou références fournis à l'Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, d'actes de terrorisme ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de MILITARIA AUCTIONS.

    33. Langues

    MILITARIA AUCTIONS propose ses services aux Utilisateurs par l’intermédiaire de formulaires en langue française, anglaise, italienne et allemande. Les présentes conditions générales d’utilisation sont traduites dans ces trois langues selon votre choix de navigation. En cas de divergences entre les traductions, la version française fera foi.

    34. Frais de connexion

    Les frais de connexion liés à votre commande de services auprès du Site sont à votre charge exclusive.

    35. Archivage

    Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de MILITARIA AUCTIONS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et MILITARIA AUCTIONS.
    MILITARIA AUCTIONS conserve l'écrit qui constate tout accord conclu entre MILITARIA AUCTIONS et un Utilisateur en vue de bénéficier des services de MILITARIA AUCTIONS par voie électronique sans mettre ces documents à la disposition des tiers.

    36. Notification

    Toute notification légale envoyée à Militaria Auctions doit être adressée par courrier recommandé à Militaria Auctions SPRL 14 rue Hamente 4537 Verlaine Belgique. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à Militaria Auctions lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

    37. Informations supplémentaires

    Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou aux Services de manières générales présentées sur ce Site, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec MILITARIA AUCTIONS à l’adresse électronique suivante : info@militariauctions.com

    ou par courrier à l’adresse suivante :
    Militaria Auctions SPRL 14 rue Hamente 4537 Verlaine Belgique

    38. Droit applicable - litige

    Le présent Contrat est soumis au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives que l'Utilisateur "Non professionnel" serait en droit de faire valoir en application de l’article 6 du Règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

    En cas de controverse ou de litige entre vous et MILITARIA AUCTIONS découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du Site ou des Services proposés par MILITARIA AUCTIONS, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi dans un délai de 14 jours à dater de sa notification par l’une des Parties. En cas d'incapacité à résoudre ce litige dans le délai précité et si, lors de l’utilisation du service en tant que personne physique, vous n’agissez pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou de l’exploitation d’une entreprise, tous les différends entre vous et MILITARI AUCTIONS seront soumis au tribunal compétent de Liège, Belgique ou les juridictions du pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez.

    Si, lors de l’utilisation du service, vous agissez dans le cadre de l’exercice d’une profession ou de l’exploitation d’une entreprise, tous les différends entre vous et MILITARIA AUCTIONS seront soumis au tribunal compétent de l’arrondissement de Liège, Belgique, sauf convention contraire entre les parties. Vous reconnaissez que, nonobstant toute disposition législative contraire, toute réclamation ou action contre nous devra être effectuée au plus tard un an après le fait générateur.

    39. Litige avec un tiers

    Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous renoncez à formuler auprès de Militaria Auctions toute réclamation ou demande visant notamment à obtenir des dommages (réels et indirects) de quelque nature, découlant de ces litiges et à rechercher la responsabilité de Militaria Auctions (nos sociétés affiliées et filiales, ainsi que celles de nos dirigeants, administrateurs, employés et agents).

    40. Modification

    MILITARIA AUCTIONS se réserve le droit de modifier ou corriger à tout moment et sans avertissement préalable, les présentes conditions générales d’utilisation.
    MILITARIA AUCTIONS informera l’Utilisateur de la modification en mentionnant sur le site la date de la dernière modification, ainsi que la dernière version disponible et/ou par e-mail. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne sur le site MILITARIA AUCTIONS.

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